Archives nationales France - Salle des inventaires virtuelle

RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES

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Diffusion des données
Une procédure spéciale est nécessaire pour communiquer librement les contenus des documents ou des instruments de recherche des Archives nationales en vue :
- d'un usage privé ou public,
- de travaux personnels,
- d'une publication papier,
- d'une publication numérique,
- d'un tournage,
- etc.

Règles
Au regard des règles définies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et par l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Les informations figurant dans les documents élaborés ou détenus par les administrations, quel que soit le support, peuvent être utilisée par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus.
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de redevances dont l'établissement tient compte des coûts de mise à disposition des informations, notamment, le cas échéant, du coût d'un traitement permettant de les rendre anonymes (art. 15 et 16 de l'ordonnance n°2005-650).
En tant que service culturel et au même titre que les autres services d'archives, les Archives nationales bénéficient d'un régime dérogatoire qui leur permet de fixer elles-mêmes leurs règles de réutilisation des données publiques et les conditions d'une éventuelle exonération des droits de réutilisation.

Procédure
Identifier les documents, les utilisations et le mode de diffusion que vous envisagez.
- Formulaire de demande de réutilisation des données publiques/Pdf
- Tarifs en vigueur depuis 2011/Pdf

Joindre à la demande :
- photocopie d’une pièce d’identité ou du passeport, pour les personnes physiques,
- extrait de K-bis pour les personnes morales (sociétés, associations).
Envoyer la demande (et les pièces jointes requises) à l'adresse unique :

ARCHIVES NATIONALES
Direction des publics
(précisez : Site de Paris ou site de Fontainebleau)
59, rue Guynemer
90001
93383 Pierrefitte-sur-Seine cedex

Les Archives nationales répondent en précisant :
- l'autorisation de cette réutilisation,
- l'acquittement d'une redevance,
- l'obtention d'une exonération.

Les Archives nationales accordent une licence gratuite de réutilisation dans les cas de :
- publication sur support papier, multimédia ou numérique (CD, CD-ROM, DVD) à caractère scientifique ou pédagogique qui ne donne pas lieu à rémunération des droits d’auteur,
- publication sur Internet à caractère scientifique ou pédagogique qui ne donne pas lieu à rémunération des droits d’auteur, ne bénéficiant pas de recettes publicitaires ou commerciales profitant au licencié ou à l’exploitant du site Internet, ou n’étant pas soumise à accès payant.