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Verser et confier des documents aux Archives nationales
Les modalités d’entrée des documents aux Archives nationales ne sont pas les mêmes selon que vous êtes une personne publique (administration, étude notariale) ou une personne privée (association, famille, particulier).
Les archives des personnes privées
Les Archives nationales peut prendre en charge des archives d'origine privée de personnes physiques ou morales en vue de les mettre à disposition des chercheurs. Les modes d'entrée d'archives privées sont au nombre de cinq (don, legs, achat, dation, dépôt)
- Don : Les Archives nationales sont habilitées à recevoir des donations, consacrées par un acte notarié dans «la forme ordinaire des contrats»( article 931 du Code civil), ou bien des dons manuels, par simple remise matérielle des archives concernées.
- Legs : Les Archives nationales peuvent recevoir des legs de particuliers. Les legs doivent nécessairement figurer dans un testament, sous l'une des trois formes reconnues par le Code civil (articles 969 et suivants).
- Achat : Les Archives nationales ont la possibilité de procéder à des achats, soit directement auprès de particuliers, soit chez les libraires et marchands d'autographes, ou encore en ventes publiques.
- Dation : La «dation en paiement» permet à un particulier de payer en nature certains impôts (droits de succession, droits de mutation à titre gratuit entre vifs, impôt de solidarité sur la fortune), en remettant à l'Etat des archives de haute valeur historique (loi du 31 décembre 1968 et décret du 10 novembre 1970).
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Dépôt : Les Archives nationales peuvent recevoir en dépôt des archives privées dont le propriétaire se réserve la propriété. Révocable par nature, le dépôt ne garantit pas la conservation définitive des documents, contrairement aux autres modes d'entrée qui transfèrent la propriété à l'Etat (Archives nationales). Les acquisitions des Archives nationales sont soumises à l'approbation préalable du SIAF/Service interministériel des archives de France.
Voir également le code du patrimoine sur legifrance.gouv.fr
- Modalités pratique
Si vous souhaitez confier des archives aux Archives nationales, contactez préalablement Isabelle Ariste-Hastir, responsable de la Section des archives privées, (tél. 01 40 27 67 09)
- Les archives des notaires
- Les notaires versent leurs minutes de plus de cent ans dans un service d’archives publics, en application des dispositions du Code du Patrimoine.
Les Archives nationales reçoivent les archives des notaires de Paris. Contact : Mme Marie-Françoise Limon-Bonnet, responsable de la section du Minutier central des notaires de Paris (tél. 01 40 27 67 30)
- Les notaires des autres départements doivent s’adresser aux archives départementales dont ils relèvent : Annuaire des services d’archives.
- Les archives des administrations
Les Archives nationales reçoivent les archives de la Présidence de la République, des ministères, des grands corps de l’État et des établissements publics nationaux. Les procédures de versement s’effectuent conformément aux dispositions du Code du patrimoine relatives aux archives publiques. Les versements s’effectuent par l’intermédiaire des missions des Archives placées dans les ministères et à la Présidence de la République. Contact : Agnès Magnien, responsable du Service des missions des Archives de France (tél. 01 40 27 61 83).
