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Réutiliser des informations publiques : modalités pratiques
La politique des Archives nationales en matière de réutilisation des données publiques
Elles accordent une licence gratuite de réutilisation lorsque la réutilisation rentre dans les catégories suivantes :
- Utilisation dans le cadre d’une publication sur support papier, multimédia ou numérique (CD, CDROM, DVD…) à caractère scientifique ou pédagogique et ne donnant pas lieu à rémunération des droits d’auteur,
- Utilisation dans le cadre d’une publication sur Internet à caractère scientifique ou pédagogique ne donnant pas lieu à rémunération des droits d’auteur, ne bénéficiant pas de recettes publicitaires ou commerciales profitant au licencié ou à l’exploitant du site Internet, ou n’étant pas soumise à accès payant.
Dans quel cas êtes-vous concerné ?
- Vous souhaitez diffuser des données (textes, images, sons etc.) librement communicables et contenues dans des documents ou des instruments de recherche des Archives nationales, que ce soit pour un usage privé ou public, en vue de travaux personnels, d'une publication, d'un site Internet, d'un tournage, etc. Il s'agit d'une réutilisation de données publiques.
Quelles sont les règles ?
- Les règles relatives à la réutilisation des données publiques sont définies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.
- Les Archives nationales sont un service culturel au sens de l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques complétant la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Elles bénéficient donc d’un régime dérogatoire, au même titre que les autres services d’archives, qui leur permet de fixer elles-mêmes leurs règles de réutilisation des données publiques, et les conditions d'une éventuelle exonération des droits de réutilisation.
Quelle est la procédure à suivre ?
- Joindre à votre demande :
- Pour les personnes physiques : photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
- Pour les personnes morales : extrait de K-bis pour les sociétés et les associations.
La demande et les pièces jointes doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Archives nationales
Direction scientifique du site de Paris
Département de l’orientation et de la communication
Mme Magali Lacousse
60, rue des Francs-Bourgeois
75141 Paris cedex 03
- Les Archives nationales répondent en précisant :
- si elles autorisent cette réutilisation ou si vous avez à vous acquitter d'une redevance.