Ces informations sont données à titre d’orientation par le Centre historique des Archives nationales. Elles ne permettent pas de préjuger des décisions qui pourraient être prises en matière de nationalité par les administrations compétentes.
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1). Les Algériens de statut civil de droit local l’ont perdu. Pour se voir reconnaître la nationalité française, il faut donc prouver que son ascendant (ou soi-même) avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance.
Celui-ci résultait jusqu'en 1962 :
Les archives des tribunaux de première instance d’Algérie sont restées en Algérie. Il est donc inutile de les rechercher au Centre historique des archives nationales ou au Centre des archives d’outre-mer.
Par contre, le Centre historique des archives nationales conserve les dossiers d’admission aux droits de citoyen français par décrets, depuis 1830 jusqu'à 1930 inclusivement (les dossiers de la période 1931-1962 sont conservés au Centre des archives contemporaines à Fontainebleau).
C’est à vous à faire cette recherche vous-même, en dépouillant :
Ces tables et cette Liste sont consultables en principe dans les services d’archives départementaux.
Au Centre historique des Archives nationales (11 rue des Quatre-Fils, 75003 Paris), un bureau d’accueil pour les recherches de caractère administratif est ouvert les mardi et jeudi après-midi de 14 heures à 17 heures.
Est consultable également au Centre historique le cédérom suivant : Les naturalisations entre 1900 et 1950, Paris, La Boutique les Chercheurs d'Ancêtres, [2002], base de données nominatives à partir du Bulletin des lois et du Journal officiel. Les informations fournies par cette base n’ont qu’une valeur d’orientation, utile, mais sans caractère officiel.
Cette publication est consultable en Algérie.
Si vous ne trouvez pas de décret d’admission aux droits de citoyen français concernant votre ascendant, il est inutile de poursuivre la recherche.
1.Vous devez vous assurer tout d’abord que vous pouvez établir votre filiation à l’égard de cet ascendant avec des pièces d’état civil probantes, délivrées par les services d’état civil concernés.
2.Si c’est le cas, vous devez vous adresser à la Sous-direction des naturalisations (adresse : 93 bis, rue de la Commune de 1871, 44404 Rezé Cedex, France) et lui demander une attestation de naturalisation de votre ascendant. La Sous-direction des naturalisations est seule compétente pour établir, le cas échéant, cette attestation qui tient lieu de décret de naturalisation.
(Nota : le décret de naturalisation ne figure jamais dans le dossier de naturalisation)
Attention :
Il n’est pas délivré de photocopie de pièces de dossiers de naturalisation pour la constitution d’un dossier administratif ; les photocopies n’ont pas de valeur de preuve.
Le Centre historique des Archives nationales n’est pas qualifié pour délivrer des actes d’état civil d’une personne née en Algérie. S’adresser aux services d’état civil en Algérie, qui ont gardé les registres originaux.
Les Français-musulmans de statut civil de droit local domiciliés en France à l'époque de l'indépendance ont dû souscrire une déclaration récognitive pour conserver la nationalité française (délais jusqu'en 1966).
S'adresser à la Sous-direction des naturalisations, 93 bis rue de la Commune de 1871, 44404 Rezé Cedex.
Observations.
Le service militaire n’est pas une preuve de l’acquisition du statut civil de droit commun. Le décret du 21 avril 1866 ouvrait l’armée française et certaines fonctions et emplois civils à ceux qui avaient gardé le statut civil de droit local.
L'ordonnance du 7 mars 1944 déclarait citoyens français à titre personnel, les Français musulmans de sexe masculin, âgés de 21 ans et plus, et appartenant à certaines catégories socioprofessionnelles, comme anciens officiers, diplômés, fonctionnaires, personnalités diverses, membres de la Légion d’honneur. Mais cette ordonnance ne conférait pas le statut civil de droit commun et ne pouvait donc pas permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie.
La loi du 17 mai 1946 reconnaissait la citoyenneté française à tous les ressortissants d’Algérie. Mais ceux qui n’étaient pas régis par le statut civil de droit commun gardaient leur statut personnel.