Il est recommandé de prendre connaissance au préalable du dossier de procédure qui récapitule toutes les étapes de la procédure (date de la condamnation, résumé des faits, date de la demande de grâce, etc.). Ces dossiers sont conservés aux Archives départementales : les séries M (plus particulièrement la sous-série Police), R (Affaires militaires), U (plus particulièrement les sous-séries relatives au fonds des tribunaux) ou Y (Établissements pénitentiaires) contiennent des pièces relatives aux graciés ou aux condamnés susceptibles d'être graciés. À partir de ces renseignements, le lecteur peut commencer sa recherche aux Archives nationales.

Les dossiers de recours en grâce versés depuis 1827 par le ministère de la Justice aux Archives nationales ont subi des triages sévères, seuls les dossiers présentant un « intérêt historique » (par exemple tous les dossiers de grâce de condamnés à mort) ont été conservés en totalité et les affaires de droit commun, jugés de peu d’intérêt historique, ont été détruits. Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Au CHAN, les dossiers de recours en grâce constituent principalement les sous-séries BB²¹ à BB²⁴ et couvrent la période de l’an XI à 1916.

Si le dossier n’a pas été retrouvé par le dépouillement des inventaires suivants ou par la consultation de la base Quidam, il est très probable que celui-ci a été détruit. Seul le numéro du dossier peut être retrouvé, mais celui-ci n’apporte aucun renseignement utile concernant la personne recherchée.

Le délai de communication est de 100 ans à compter de la clôture du dossier de recours en grâce.

Il convient dans un premier temps de consulter les inventaires suivants [les chiffres en gras entre crochets indiquent les n^os des microfiches ou le n^o de l’inventaire en salle des inventaires].

Grâces des condamnés de droit commun (y compris les grâces pour délits de presse)

BB²¹ 1 à 634	Grâces accordées	an XI-1858	Index ms. sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières, 1949 : env. 24.000 fiches	[BB21/01 et microfiches 6171-6214].
BB²⁴ 1 à 890	Mélanges ; dossiers de recours en grâce	An XII à 1885	Index ms. sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières, 1949 : env. 24.000 fiches	[BB24/01 et 02 et microfiches 6171-6214].
BB²⁴ 891 à 927	Dossiers de recours en grâce	1885 à 1899	Inv. semi-anal. ms., 1953, 101 p.	[BB24/03].
BB²⁴ 891 à 928	Dossiers de recours en grâce	1885 à 1900	Index ms. sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières, 1953 : env. 2.500 fiches.	Consultable à la section du XIX^e siècle.
BB²⁴ 928 à 1123	Dossiers de recours en grâce	1900 à 1916	Inv. somm. ms. de 285 p., et index ms. sur fiches des noms de personnes, 1962-1967 : env. 11.000 fiches.	Consultable à la section du XIX^e siècle.
BB²⁴ 2001 à 2084	Dossiers de recours en grâce de condamnés à mort	1826 à 1899	Inventaire-index, 1996, 3 vol.	[BB24/06], voir aussi la base de données Quidam consultable auprès du président de la salle des inventaires.
BB²⁴ 2085 à 2122	Dossiers de recours en grâce de condamnés à mort	1900-1916	Inventaire-index 1996, 300 p.	[BB24/09], voir aussi la base de données Quidam consultable auprès du président de la salle des inventaires.
BB²⁴ 2251 à 2375	Décisions et décrets relatifs aux grâces	an XI-1937	Rép. num. ms., 1942-1976, 12 p.	[BB24/04].
BB²⁴ 2376 à 2379	États et décrets de grâce	1937-1941	Inv. semi anal. dact., 1995, 1 p.	[BB24/04].
BB²⁴ 2380 à 2395	Décrets de recours en grâces	1917-1946	Rép. num. dact., 1987, 2 p.	[BB24/04].
D 8279 à D 8328	Décrets de recours en grâce	1947-1981		Versés au CAC [CAC/18 (1)].
D 8329, D 8330	Registres de recours en grâce de condamnés à mort	1873-1981		[AFP/31].
D 8331 à D 8412	Dossiers de recours en grâce de la série Vichy (SV)	1940-1943		[AFP/31].
D 8523, D 8524	Dossiers de recours en grâce concernant l’Algérie, série Vichy (SV)	1941-1942		Versés au CAC [CAC/18 (1)].
D 8525 à D 8533	Dossiers de recours en grâce concernant l’Algérie, la Tunisie, l’AOF, l’AEF et la Corse	1943-1944		Versés au CAC [CAC/18 (1)].

Réhabilitations des condamnés de droit commun

BB²¹ 651 à 1012

Dossiers de réhabilitations

1815-1885

Rép. num. ms., 1934-1942, 13 p.

[BB21/02].

Grâces collectives, grâces politiques

BB²² 1 à 189	Grâces collectives, grâces politiques	1791-1856	Index ms. sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières, 1949 : env. 24.000 fiches	[BB22/02, microfiches 6171-6214].
BB²² 131¹ à 189	Demandes et dossiers de recours en grâce des condamnés des Commissions mixtes	1852	Inventaire-index, 1999, 3 vol.	[BB22/02-03-04], voir aussi la base de données Quidam consultable auprès du président de la salle des inventaires
BB²² 191 à 222	Grâces collectives, amnisties	1865, 1868-1928	Rép. num. détaillé, 2002	[BB22/05].
BB³⁰ 462 à 479	Demandes de grâces des condamnés des Commissions mixtes	1852	Inventaire-index, 1997, 226 p.	[BB30/02], voir aussi la base de données Quidam consultable auprès du président de la salle des inventaires
BB²⁷ 107 à 109 et 743	Grâces des condamnés de la Commune de Paris	1870-…		[Caran, microfiches CHF 6521-6636], dont les numéros renvoient aux dossiers dans BB²⁴ 724 à 871, voir aussi l’index manuscrit sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières, 1949 : env. 24.000 fiches [Caran, microfiches 6171-6214].

Grâces militaires

BB²³ 1¹ à 75	Grâces militaires	an IX-1873	Index ms. sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières, 1949 : env. 24.000 fiches	[Caran, microfiches 6171-6214].
BB²⁴ 2001 à 2122	Dossiers de recours en grâce de condamnés à mort	1826-1916	Inventaire-index, 1996.	[BB24/05-06-07-08-09]

NB : voir aussi au Service historique de l’Armée de Terre les dossiers de recours en grâce des militaires condamnés par des conseils de guerre.

Un complément de recherche peut être effectué par l’intermédiaire du personnel du CHAN. Pour mémoire, voici les fichiers dans lesquels il est possible de retrouver trace d’un dossier à condition de connaître la date supposée de la demande en grâce et le type de la peine (longue peine, courte peine…).

BB²⁷ 92 à 96	Grâces diverses Consultables au Caran, microfiches CHF 6521 à 6636 Grâces diverses Grâces diverses Grâces (principalement longues peines) Grâces (principalement courtes peines) Grâces (longues peines) Grâces (longues et courtes peines) Grâces (longues peines)	1814-1825
BB²⁷ 359 à 519		1826-1899
BB²⁷ 553 à 559		1868-1898
BB²⁷ 602 à 736		1891-1932
BB²⁷ 737 à 738		1900-1903
BB²⁷ 864 à 919		1904-1937
BB²⁷ 1141 à 1206		1921-1948

D’autres sous-séries contiennent également des demandes ou des pièces relatives aux grâces (celles-ci seront détaillées dans l’inventaire en préparation de Ségolène de Dainville-Barbiche : Guide des fonds judiciaires des XIX^e et XX^e siècles (1789-1940) conservés au Centre historique des Archives nationales). On consultera également :

AF IV 1232 à 1235	Conseils privés pour recours en grâce	An X-1813
F¹⁶ 461 à 465	Demandes en grâce condamnés susceptibles d'être graciés [F16/01]	1817-1834
F¹⁸ 262 à 265	(…), délits de presse, recours en grâce	1830-1867
F¹⁸ 265 et s.	Contrôle de la presse (…), par P. Laharie [F18/11]	1852-1870
BB² 93 à 96	Demandes de grâces (classement alphabétique) [BB2/01]	1850
BB³ 168	Grâces des détenus de Ré et du Mont-Saint-Michel	An IX-1832
BB³ 170	Grâces et amnisties des condamnés politiques de l’Ouest	1837-1840
BB¹⁸ 6001 et s.	Dossiers banaux [BB18/24]	1862-1931
BB³⁰ 33 à 55	Lettres soumises au sceau, grâces accordées ou demandées [BB30/01]	1770-1792
BB³⁰ 180	Lettres de grâces : minutes de 360 lettres de grâce accordées le 9 août 1806	1806
BB³⁰ 480 à 483	Rapports à l’Empereur concernant les grâces antérieurs à 1861	1791-1861

Sources complémentaires

I. Archives nationales

I.1. Centre des Archives d’Outre-Mer (Aix-en-Provence)

AOM, M 52 à 56	Justice européenne, recours en grâce, remises de peines	1905-1919
AOM, M 203 à 214	Justice indigène, rejets de recours en grâce, exécutions capitales	1912-1919
COL, H 37 à 44	Guyane et Nouvelle-Calédonie, condamnés politiques, grâces et commutations de peines [voir inv. COL/43 au Caran]	1854-1880
COL, H 1215 à 1219		1890-1940

Voir aussi les archives ministérielles modernes des colonies (conservées au CAOM) ; lire au préalable la présentation de ces séries dans État général des fonds, tome III, pages 373-375, puis les pages : 389 (cote G² 40), 442 (série géographique : Guadeloupe), 446 (série Justice), 449 (série géographique : Guyane), 458 (série géographique : Réunion), 466 (série géographique : Indochine) et 487 (archives de la période 1920-1940, affaires judiciaires et administration pénitentiaire).

I.2. Centre des Archives contemporaines (Fontainebleau)

Les dossiers de 1917 à 1977 sont conservés sous divers numéros de versement qu’il convient de recherche à l’aide la base Priam 3 (consultable sur le site internet du C.A.C. : http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/cac/fr/index.html.Ce fonds s’accroît régulièrement. À noter, le fichier servant de clé d’accès aux dossiers de la période 1943-1993 : versement 20030027.

II. Ministère de la Justice (13 place Vendôme, 75002 Paris)

Sources : Les archives contemporaines de l’administration centrale du ministère de la Justice, guide de recherches par Françoise Banat-Berger, Anne Ducret et Élisabeth Perrier, Paris, 1997, 312 pages, p. 291-292. [CAC/17]. Depuis la parution de ce guide, certains articles ont été versés au CAC ; pour plus de précision, s’adresser directement au ministère de la Justice. Seuls certains articles y sont conservés, notamment le registre des recours en grâce des condamnés à mort.

Le délai de communication est de 100 ans à compter de la clôture du dossier de recours en grâce.

Il convient dans un premier temps de consulter les inventaires suivants [les chiffres en gras entre crochets indiquent les nos des microfiches ou le no de l’inventaire en salle des inventaires].

[AFP/31].

Sources complémentaires

I. Archives nationales

II. Ministère de la Justice (13 place Vendôme, 75002 Paris)

Il convient dans un premier temps de consulter les inventaires suivants [les chiffres en gras entre crochets indiquent les n^os des microfiches ou le n^o de l’inventaire en salle des inventaires].