Les dérogations : modalités pratiques
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Avant de vous déplacer
Si vous souhaitez consulter des documents d'archives publiques concernés par l'un des délais de communicabilité déterminés par la loi.
- Courriel
Pour effectuer votre demande de dérogation
Vous devez déposer au Caran ou adresser par courrier postal (les demandes transmises par courrier électronique, ne comportant pas la signature de l’engagement de confidentialité, ne peuvent être acceptées) un formulaire comportant les informations suivantes :
Quelques conseils
Une dérogation aux délais légaux de communicabilité ne peut être accordée que pour des articles ou des dossiers limitativement désignés dans la demande. Vous devrez impérativement mentionner dans votre demande la cote du ou des articles que vous désirez consulter. Si leur inventaire n’a pas été publié ou n’est pas encore accessible en ligne sur notre site Internet, cette première étape de votre démarche exigera dans la plupart des cas de votre part une visite au CARAN. Le formulaire de demande de dérogation est destiné à être transmis à l’autorité qui a effectué le versement des documents aux Archives nationales. Si les documents que vous souhaitez consulter émanent de deux ou plusieurs autorités différentes, vous devrez remplir autant de formulaires de demande de dérogation. Si vous êtes plusieurs à souhaiter consulter les documents sur lesquels porte votre demande, chacun d’entre vous devra déposer une demande de dérogation séparée.
Délai d’obtention d’une dérogation
Le délai de réponse à une demande de consultation par dérogation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande (art. L. 231-3 du Code du patrimoine).
Si vous déposez une demande de dérogation, nous vous conseillons de vous y prendre suffisamment à l’avance et, si vous habitez en dehors de Paris, de ne pas prévoir un déplacement avant d’avoir obtenu une réponse.
Durée de validité d’une dérogation
Les dérogations aux délais de communicabilité des archives publiques ont un caractère permanent, sans limitation de durée.
Modalités pratiques de consultation
Les autorisations de consultation sont strictement individuelles. Si vous venez au CARAN, après avoir obtenu une telle autorisation, accompagné d’un autre chercheur, il ne sera pas possible à celui-ci de consulter avec vous les documents sur lesquels porte l’autorisation.
Les documents consultés par dérogation ne peuvent être reproduits que si la dérogation le prévoit, et cela quel que soit le moyen de reproduction utilisé. A défaut, lorsque vous viendrez consulter ces documents, vous ne pourrez être autorisé à utiliser votre appareil photographique personnel en salle de lecture.
En cas de refus de dérogation
Conformément à l’article L. 213-5 du Code du patrimoine, tout refus de communication d’archives publiques doit être motivé.
Si vous considérez que le refus qui vous est opposé n’est pas justifié ou si vous en contestez les motifs, il vous est possible de saisir pour avis la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978.