Extraits de la convention collective
des employés de bureau de la ville du Havre, 28 octobre 1936.

Archives Schneider, Académie François Bourdon.


Les accords Matignon de juin 1936 rendent obligatoires les conventions collectives par branches professionnelles et/ou par entreprises. L’entreprise Schneider de constructions navales du Havre applique à ses employés la convention signée entre les représentants des patrons et ceux des employés de bureau et de commerce de la ville du Havre.
On retrouve dans cette convention collective les principaux acquis du Front populaire : semaine de quarante heures, congés payés, délégués du personnel.
- Durée du travail
En attendant l’application intégrale de la semaine de quarante heures, des mesures transitoires sont prévues : ici quarante-cinq heures par semaine. On peut penser que la discussion sur ce sujet est repoussée en raison des difficultés prévisibles d’application : fermeture éventuelle des magasins le samedi après-midi, embauches nécessaires...
- Salaires et congés
Il est intéressant de comparer cette convention d’employés avec celle en discussion au même moment, dans la même entreprise, pour les ouvriers. Plusieurs points sont sensiblement différents.
Bases de discussions salariales pour les ouvriers. Salaires HORAIRES minima
 

 Hommes

 Femmes

 Chefs d’équipes

 7 F

 4, 50 F

 Ouvriers 1ere catégorie

 6 F

 4 F

 Ouvriers 2e catégorie

 5, 50 F

 3, 50 F

 Ouvriers 3e catégorie

 4, 80 F

 3, 25 F

 Manœuvres

 4, 50 F

 3 F

 

· Si les employés sont payés au mois, les ouvriers, eux, sont payés à l’heure (et au rendement). La mensualisation entraîne pour les employés un certain nombre d’avantages : paiement du salaire en cas de maladie, congés payés pour événements familiaux, paiement des périodes militaires de réserve, congé de maternité.
· Si l’on compare pour un mois de travail le salaire d’un employé et celui d’un ouvrier (sur la base de 40 heures par semaine soit 160 heures par mois), on constate que la situation de l’ouvrier est moins bonne que celle de l’employé, d’autant que celui-ci bénéficie d’un treizième mois.
· Par contre, que l’on soit ouvrier ou employé, si l’on est un homme on touche un salaire supérieur à celui d’une femme.

 CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE BUREAU DE LA VILLE DU HAVRE DE TOUTES CATEGORIES (COMMERCE, ASSURANCES, BANQUES, INDUSTRIES, etc.)

 

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Entre les Soussignés  :

- le SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE & DE L’INDUSTRIE,
représentant les Employeurs,

- le CERCLE D’ETUDES DES EMPLOYES DE BUREAU HAVRAIS,
représentant les Employés ;

- Les Syndicats Féminins Chrétiens du Havre représentant les Employées de Bureau,
Banques assurances du Havre.

Il a été conclu la présente convention collective fixant les conditions de travail des employés de bureau de la Ville du Havre  :

 

 

A - DISPOSITIONS GENERALES  :

L’observation des lois s’imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent la liberté d’opinion, ainsi que le droit pour les travailleurs d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du Livre III du Code du Travail.
(...)

B - DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL  :

Avant l’application légale de la Loi de 40 heures à la profession, l’horaire de travail suivant sera adopté :

du Lundi au Vendredi : 8 h. à midi, et 14 h. à 18 h.
le Samedi. . . . . . . : 8 h. à 13 h.

L’application ultérieur de la loi de 40 heures ne pourra en aucun cas porter la fermeture du soir postérieurement à 18 heures, ni supprimer le bénéfice de la semaine anglaise (fermeture du samedi après-midi). Un accord interviendra à ce sujet entre les parties.
(...)

D - SALAIRES MINIMA :

Les salaires mensuels minima pour la profession sont fixés, conformément aux dispositions de l’accord Matignon, suivant le barème ci-après :
   

 Hommes

 Femmes

 employés  au-dessous de 16 ans

300

250 

"
 de 16 à 18 ans

500 

400 

"
  de 18 à 21 ans

800

650 

 "
 de 21 à 25 ans

1.000

850 

 "
 au dessus de 25 ans

1.200 

1.000 

Il sera en outre attribué au minimum un mois supplémentaire d’appointements au cours de chaque année.

Le présent barème est basé sur l’indice officiel du coût de la vie en force au 25 mai 1936. Toute modification de cet indice entraînera automatiquement un rajustement correspondant.

E - SALAIRES EN CAS DE MALADIE  :

Le salaire entier sera dû pendant le premier mois de la maladie. Un demi-salaire sera dû pendant le deuxième et le troisième mois. L’employé reversera à son employeur l’indemnité journalière qu’il recevra éventuellement au même titre de la part des assurances sociales.
(...)

H - CONGES PAYES :

L’employé aura droit à un congé annuel payé conformément aux dispositions suivantes :

12 jours ouvrables pour une présence de 1 à 5 ans
15 jours " " " " 5 à 10 ans
18 jours " " " " plus de 10 ans

Les congés accordés pour événements importants (mariage, inhumation, première communion) dans la très proche famille de l’employé ne seront pas déduits du congé annuel ci-dessus.

De même, l’arrêt de travail pour maladie, n’excédant pas un mois et pour périodes militaires obligatoires ne seront pas considérés comme congés.
(...)

 

K - DELEGUES EMPLOYES, INTERVENTION SYNDICAL ET CONSEILS DE DISCIPLINE

Pour les maisons employant plus de 10 personnes, des délégués du personnel seront nommés conformément aux dispositions légales. Les signatures patronaux s’engagent à reconnaître comme valable l’intervention connexe de l’organisation syndicale signataire pour les conflits et incidents pouvant se produire à propos de l’application de la convention.
(...)

Q - SERVICE MILITAIRE

Le service militaire est considéré comme un cas de force majeure. Il donne à l’employé un droit de priorité à un engagement dans l’Etablissement encas de vacance dans sa catégorie à la libération.
(...)
Pendant la durée habituelle et normale des périodes militaires de réserve obligatoires, les appointements seront payés intégralement aux employés, sous-officiers et hommes de troupes ;
(...)

R. MATERNITE

Il est accordé aux employées en état de grossesse pendant la période qui précède et qui suit l’accouchement un congé de trois mis au total, avec traitement entier sous déduction des remboursements opérés au titre des assurances sociales.

 

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