Faut-il étendre
aux employés les dispositions du Code de travail et déterminer
le statut légal de la profession ?
(...) signalons la proposition
de loi que M. Champetier de Ribes et plusieurs de ses collègues,
viennent de déposer à la Chambre des députés
et qui a pour but de « compléter les dispositions
du Code du travail et de la prévoyance sociale en ce qui
concerne les employés ».
Les auteurs n’envisagent
pas seulement d’étendre aux employés les dispositions
actuelles du Code du travail ; ils s’appliquent, encore,
à « déterminer le statut légal
de leur profession ».
Les employés bénéficient déjà
des dispositions du Code relatives à la durée du
travail, au repos hebdomadaire, à l’hygiène
et à la sécurité. Est-ce dire qu’il
soit rationnel d’entrer plus loin dans la voie de l’assimilation
et de décider, sans coup férir, que désormais
le Code du travail s’appliquera aux employés à
défaut d’énonciation formelle ? Il est
permis d’en douter. Ouvriers et employés sont, sans
soute, des salariés, mais leurs fonctions sont si diverses
que la proposition de loi, après avoir posé le
principe de l’assimilation, entreprend elle-même de
préciser la situation de ces derniers et de « déterminer
le statut légal de leur profession ».
Déterminer le statut
légal des employés ? Voilà qui est
bien ardu. Qu’est-ce donc qu’un employé ?
Bien des définitions ont été proposées,
mais toujours sans succès. Aussi bien, M. Champetier de
Ribes et ses collègues s’en tiennent-ils à
la méthode de l’énumération associative.
« Est réputé employé tout salarié,
qu’il soit au service d’un particulier, d’une
entreprise ou administration privée, qui collabore de
façon habituelle à la direction, à la surveillance,
aux études, au contentieux, aux travaux administratifs,
à la comptabilité, à l’achat, à
la vente, à la représentation, à la livraison,
au maniement des espèces, à la garde ou à
l’entretien des locaux, du matériel et des marchandises. »
(...) Si la proposition de loi encourt des reproches, ce ne sera
pas, à coup sûr, celui d’être incomplète.
La formation, la suspension et la résolution du contrat
d’emploi, les salaires, les congés et maintes autres
dispositions dites « générales »
font l’objet d’une réglementation minutieuse.
(...) [Cette proposition de
loi] nous apparaît tout d’abord comme une manifestation
nouvelle de l’« interventionnisme ».
Par là, elle se rattache très étroitement
à toutes les mesures qui depuis un demi-siècle
accentuent la mainmise de l’Etat dans l’ordre économique
et social.
(...) En se substituant aux coutumes de chaque profession, le
système « officiel » tue le meilleur
facteur du progrès : l’initiative privée.
La proposition de loi se flatte d’être « un
bon instrument de paix sociale ». Mais l’excellence
d’un traité de paix sociale dépend-elle donc
de la participation de l’Etat ? Que deviennent, alors,
les organismes professionnels qui sont particulièrement
qualifiés pour passer, en toute connaissance de cause
et en toute responsabilité, les conventions collectives
qui les intéressent ?