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Réutilisation des informations publiques


En application de la décision du 21 août 2017 (pdf pdf 259 Ko), la réutilisation des « informations publiques » contenues dans les archives publiques conservées par les Archives nationales du monde du travail est gratuite, tout comme la réutilisation des documents d’archives privées qui y sont conservés, à l’exception notable des fonds ayant le statut de dépôt.

Le lecteur dispose d'un droit non exclusif et gratuit de libre « réutilisation » à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, aux conditions suivantes :

Dans le cas spécifique des fonds déposés, qui ne sont pas la propriété des Archives nationales du monde du travail, l’accord du déposant est indispensable avant toute réutilisation. Les lecteurs et chercheurs sont alors invités à contacter les Archives nationales du monde du travail (anmt@culture.gouv.fr), qui se feront le relais de leur demande auprès des ayants-droit.

Attention : seuls les documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas des droits de propriété intellectuelle relèvent du présent droit de réutilisation.

Y échappent les documents qui ne sont pas encore librement communicables au regard du code du patrimoine, des souhaits de leur donateur ou d'autres dispositions législatives ainsi que les œuvres de l'esprit qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public. Ces documents sont soit non réutilisables, soit le sont sous conditions, dans un cadre qui dépasse celui du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) (code de la propriété intellectuelle notamment).

Avertissement :

En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d'un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Si le document comporte des données à caractère personnel, le réutilisateur est tenu au respect de la loi Informatique et Libertés (autorisation CNIL le cas échéant, existence d'une disposition législative ou réglementaire spécifique, anonymisation ou recueil du consentement des personnes).

Les Archives nationales du monde du travail sont tenues de satisfaire les demandes faites au titre du droit d'accès et du droit relatif à la communication des archives privées (article L.213-6 du code du patrimoine) et donc de remettre, le cas échéant, des copies des documents dès lors qu'ils sont librement communicables : elles ne pourront pas être déclarées responsables du non-respect par le réutilisateur des obligations prévues par la loi Informatique et Libertés.

Le lecteur est donc tenu au respect des droits d'auteur attachés aux documents, des droits attachés aux personnes et aux objets visés dans les documents, notamment en recourant à des procédés d'anonymisation des éléments permettant de les identifier ; ainsi qu'au respect de l'intégrité des informations, en veillant à ce que la teneur et la portée des informations ne soient pas altérées par des retraitements (modification des informations, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu de l'administration, coupes altérant le sens du texte ou des informations).

Il doit accompagner chaque rediffusion des informations de l'indication précise de l'origine et du lieu de conservation du document « Archives nationales  du monde du travail (Roubaix) », date, cotes, auteur et titre du document s'il y a lieu.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l'article L.326-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.