REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES
Définition et règles
Le service des Archives nationales d'outre-mer est détenteur de données publiques réutilisables.
Les règles relatives à la réutilisation des données publiques sont définies par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Les Archives nationales d'outre-mer sont un service culturel au sens de l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques complétant la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
A ce titre, les Archives nationales d'outre-mer bénéficient d'un régime dérogatoire qui leur permet de fixer elles-mêmes leurs règles de réutilisation des données publiques.
La réutilisation des données par les lecteurs
des Archives nationales d'outre-mer
Règlement de la salle de lecture, article 30
Avertissement
Procédure
Hormis dans le cas d'une utilisation privée (recherches personnelles ou dans le cadre d'études universitaires), pour toute autre réutilisation de données, le lecteur devra adresser aux Archives nationales d'outre-mer, le formulaire de demande de réutilisation précisément complété (identification des documents, utilisations et mode de diffusion envisagé)
Formulaire de réutilisation des données publiques
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Documents à joindre à la demande
Pour les personnes physiques : photocopie d'une pièce d'identité ou du passeport
Pour les personnes morales : extrait du K-bis pour les sociétés et les associations
- Adresse d'envoi
Le formulaire ainsi que les pièces complémentaires doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Archives nationales d'outre-mer
29 chemin du moulin de Testa
13090 AIX-EN-PROVENCE
La demande est alors étudiée par les Archives nationales d'outre-mer qui autorisent ou non la réutilisation des données.
Dans le cas d'une autorisation, les Archives nationales d'outre-mer établissent une licence de réutilisation des données gratuite ou payante (selon les finalités de la réutilisation) qui sera envoyée au demandeur pour signature.
Tarifs
Tarifs de réutilisation
Cas d'exonération lors de la réutilisation de données publiques
