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REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES

En application de la décision 2018-1, la réutilisation des données publiques contenues dans les documents conservés par les Archives nationales d’outre-mer est libre et gratuite sous réserve de la mention de l’origine, et du respect de l’intégrité des informations.

Par données publiques, il faut entendre données contenues dans des documents librement communicables à tous, en application des dispositions du Code du patrimoine, et sur lesquels des tiers ne détiennent pas des droits de propriétés intellectuelles.

Ne sont pas non plus des données publiques, les données contenues dans fonds d’archives privées et dont l’accès ou l’exploitation sont soumises à des restrictions ainsi que les œuvres de l’esprit qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public.

En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le ré-utilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.

Si le document comporte des données à caractère personnel, le ré-utilisateur est tenu au respect de la loi Informatique et Libertés (autorisation CNIL le cas échéant, existence d’une disposition législative ou réglementaire spécifique, anonymisation ou recueil du consentement des personnes).

S’agissant des informations publiques, le lecteur dispose d’un droit non exclusif et gratuit de libre « réutilisation » à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, à condition que ces informations soient librement communicables au sens de l’article L.213-1 du Code du patrimoine et qu’elles n’aient pas été communiquées par autorisation ou par dérogation.

Le lecteur est donc tenu au respect des droits d’auteur attachés aux documents, des droits attachés aux personnes visées dans les documents, notamment en recourant à des procédés d’anonymisation des éléments permettant de les identifier ; ainsi qu’au respect de l'intégrité des informations, en veillant à ce que la teneur et la portée des informations ne soient pas altérées par des retraitements (modification des informations, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu de l’administration, coupes altérant le sens du texte ou des informations).

Il doit accompagner chaque rediffusion des informations de l’indication précise de l’origine et du lieu de conservation du document « Archives nationales d’outre-mer (France) », date, référence, l’auteur et du titre du document s’il y a lieu.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le ré-utilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Enfin, si la réutilisation est gratuite il n’en va pas de même pour la reproduction de documents effectués par l’atelier photographique des Archives nationales d’outre-mer. Pour en savoir plus sur les tarifs de reproduction, cliquez ici.


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Dossier déclassé = manipulations en plus !
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Merci de les remettre dans leur carton dans l'ordre des numéros car ils ne sauront pas le faire eux-mêmes.



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