Pratique
![]() |
DEROGATIONSi vous souhaitez consulter des documents d'archives publiques figurant hors des délais de communicabilité déterminés par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, vous pouvez effectuer une demande de dérogation et l'envoyer par courrier postal : Une réponse à une demande de consultation par dérogation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande. Conformément à l'article L. 213-5 du Code du Patrimoine, tout refus de communication d'archives publiques doit être motivé. Si vous considérez que le refus qui vous est opposé n'est pas justifié ou si vous contestez les motifs, il vous est possible de saisir pour avis la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978. Formulaire de demande de dérogation Notice explicative de dérogation Conseils :
|
|
![]() |