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DEROGATION

Si vous souhaitez consulter des documents d'archives publiques figurant hors des délais de communicabilité déterminés par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, vous pouvez effectuer une demande de dérogation et l'envoyer par courrier postal :

Archives nationales d'outre-mer
29, chemin du moulin de Testas
13090 AIX-EN-PROVENCE

Une réponse à une demande de consultation par dérogation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande.

Conformément à l'article L. 213-5 du Code du Patrimoine, tout refus de communication d'archives publiques doit être motivé. Si vous considérez que le refus qui vous est opposé n'est pas justifié ou si vous contestez les motifs, il vous est possible de saisir pour avis la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978.

Délais de communicabilité

Formulaire de demande de dérogation

Conseils :

  • Vous devez impérativement mentionner dans votre demande la cote du ou des articles que vous désirez consulter.
  • Une demande de dérogation est strictement personnelle : si vous êtes plusieurs à souhaiter consulter les documents sur lesquels porte votre demande, chacun d'entre vous devra déposer une demande de dérogation séparée
  • Quand vous déposez une demande de dérogation vous devez vous y prendre suffisamment à l'avance. Cependant une réponse à une demande de consultation par dérogation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande (art. L. 231-3 du Code du Patrimoine).
  • Attendez la réponse avant de vous déplacer.
  • Les dérogations aux délais de communicabilité des archives publiques ont un caractère permanent, sans limitation de durée.
  • Les documents consultés par dérogation ne peuvent être reproduits que si la dérogation le prévoit.



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